Code de déontologie de la Sécurité Privée (1)

Les Fondements du Code de déontologie de la Sécurité Privée

Le code de déontologie de la sécurité privée constitue le socle réglementaire incontournable pour tous les acteurs du secteur en France.

Créé par le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012, il s'impose à l'ensemble des entreprises, dirigeants et salariés, donnant lieu à des contrôles et sanctions disciplinaires par le CNAPS en cas de manquement.

Code de déontologie (articles R631-1 à R631-32):

1. Le Cadre Légal de la Déontologie en Sécurité Privée :

1.1 Champ d'application universel (Article R631-1)

Le code de déontologie s'applique à toutes les personnes physiques et morales exerçant des activités privées de sécurité.

Cette application concerne aussi bien les entreprises que les individus agissant en qualité de dirigeants, gérants, personnes exerçant à titre individuel ou libéral, salariés et stagiaires.

L'article R631-1 du Code de la sécurité intérieure définit ces acteurs comme "acteurs de la sécurité privée", créant ainsi un cadre unifié de responsabilités déontologiques.

Cette portée universelle garantit que tous les intervenants du secteur, quel que soit leur statut ou leur fonction, sont soumis aux mêmes exigences éthiques et professionnelles.

Cette approche globalisante renforce la crédibilité et la professionnalisation du secteur de la sécurité privée en France.

1.2 Régime de sanctions disciplinaires (Article R631-2)

L'article R631-2 établit un régime de sanctions clair : tout manquement aux devoirs définis expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-4.

Ces sanctions s'ajoutent, sans les remplacer, aux mesures administratives et sanctions pénales prévues par les lois et règlements.

Cette approche graduée permet une réponse proportionnée aux manquements constatés.

Le CNAPS dispose ainsi d'un arsenal juridique complet pour faire respecter les règles déontologiques, allant de l'avertissement au retrait définitif des autorisations d'exercer.

Cette dissuasion contribue à maintenir un niveau élevé de professionnalisme dans le secteur.

1.3 Obligation de diffusion et formation (Article R631-3)

L'article R631-3 impose une diffusion systématique du code de déontologie.

Il doit être affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée, remis à tout salarié lors de son embauche, et référencé dans le contrat de travail.

Cette obligation garantit que tous les acteurs connaissent leurs devoirs déontologiques.

Le code doit également être enseigné dans le cadre des formations initiales et continues relatives aux métiers de la sécurité privée.

Cette approche pédagogique assure une appropriation durable des principes déontologiques par les professionnels du secteur.

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2. Respect de la Légalité et Dignité Professionnelle :

2.1 Strict respect du cadre légal (Article R631-4)

L'article R631-4 établit un principe fondamental : les acteurs de la sécurité privée doivent respecter strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale applicable.

Cette exigence de conformité légale totale positionne la sécurité privée comme un secteur d'activité pleinement intégré dans l'État de droit.

Les agents de sécurité ne bénéficient d'aucune dérogation aux règles de droit commun et doivent exercer leurs missions dans le strict respect du cadre légal existant.

2.2 Préservation de la dignité professionnelle (Article R631-5)

L'article R631-5 étend les obligations déontologiques au-delà du cadre professionnel. Les acteurs de la sécurité privée s'interdisent, même en dehors de l'exercice de leur profession, tout acte, manœuvre ou comportement de nature à déconsidérer celle-ci.

Cette disposition reconnaît que les professionnels de la sécurité sont des ambassadeurs de leur profession en permanence. Leur comportement personnel peut impacter l'image du secteur et la confiance du public.

Cette exigence de probité continue témoigne de la maturité déontologique attendue dans ce domaine d'activité.

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3. Sobriété et Attitude Professionnelle

3.1 Exigence de sobriété absolue (Article R631-6)

L'article R631-6 impose aux acteurs de la sécurité privée d'être dans un parfait état de sobriété dans le cadre professionnel.

Ils ne peuvent détenir ni consommer de boissons alcoolisées ou substances prohibées sur leurs lieux de mission.

Cette exigence s'explique par la nature des missions de sécurité qui requièrent une vigilance constante et des capacités de réaction optimales.

L'état de sobriété garantit l'efficacité opérationnelle et la sécurité tant des agents que des personnes protégées.

3.2 Standards d'attitude professionnelle (Article R631-7)

L'article R631-7 définit les standards comportementaux attendus : les acteurs s'interdisent d'agir contrairement à la probité, l'honneur et la dignité.

Ils doivent faire preuve de discernement et d'humanité, agir avec professionnalisme et maintenir leurs compétences par toute formation requise.

Cette disposition établit un code de conduite global qui dépasse les seules compétences techniques pour inclure les qualités humaines et morales indispensables à l'exercice des métiers de la sécurité.

La formation continue obligatoire garantit l'adaptation constante des compétences aux évolutions du secteur.

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4. Respect Mutuel et Confidentialité dans la Sécurité Privée

4.1 Principes de respect et loyauté (Article R631-8)

L'article R631-8 établit des règles de respect mutuel entre professionnels du secteur.

Les acteurs doivent faire preuve de respect et loyauté entre eux, rechercher le règlement amiable des litiges, s'interdire toute concurrence déloyale et tout dénigrement visant à nuire à un confrère.

Néanmoins, ce principe de solidarité professionnelle ne s'oppose pas à la révélation aux services publics compétents de toute infraction à la réglementation ou manquement déontologique.

Cette obligation de signalement préserve l'intérêt général et la qualité du secteur.

4.2 Obligation de confidentialité stricte (Article R631-9)

L'article R631-9 impose une confidentialité stricte des informations, procédures techniques et usages dont les acteurs ont connaissance.

Cette obligation s'étend aux documents et informations à caractère interne découverts chez un ancien employeur, sauf accord préalable exprès.

Cette règle de confidentialité protège les intérêts des clients et maintient la confiance nécessaire aux relations commerciales dans le secteur.

Elle évite également les conflits d'intérêts et la concurrence déloyale fondée sur la divulgation d'informations sensibles.

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5. Interdictions Fondamentales et Armement Réglementé

5.1 Prohibition absolue de la violence (Article R631-10)

L'article R631-10 établit une interdiction absolue de violence, sauf cas de légitime défense.

En cas de conflit non résolu de manière amiable, l'agent doit faire appel aux forces de police ou gendarmerie.

Cette disposition encadre également strictement les interpellations en flagrant délit selon l'article 73 du code de procédure pénale.

La personne interpellée reste sous surveillance et protection de l'agent, sans subir violence, humiliation ou traitement contraire à la dignité humaine.

Cette approche garantit le respect des droits fondamentaux tout en permettant l'exercice des prérogatives légales.

5.2 Règles strictes d'armement (Article R631-11)

L'article R631-11 interdit formellement aux acteurs non autorisés d'acquérir, détenir, transporter ou porter des armes.

La communication commerciale ne peut laisser supposer un armement inexistant.

Cette règle préserve le monopole de la violence légitime de l'État tout en évitant les malentendus avec la clientèle.

5.3 Interdiction d'usurpation d'autorité (Article R631-12)

L'article R631-12 prohibe toute confusion avec un service public.

Sont interdits les logotypes, signes, équipements ou communications pouvant créer une confusion avec l'autorité publique.

Les acteurs ne peuvent se prévaloir de liens avec des services publics ou faire état de missions non confiées.

5.4 Relations loyales avec les autorités (Articles R631-13 et R631-14)

Les articles R631-13 et R631-14 établissent les principes de coopération loyale avec les administrations publiques.

Les acteurs doivent être transparents dans leurs déclarations, répondre avec diligence aux demandes administratives, déférer aux convocations judiciaires et collaborer aux contrôles en facilitant la consultation des documents requis.

Cette approche collaborative renforce la complémentarité entre sécurité publique et sécurité privée, dans le respect des prérogatives de chacun.

PREGERIS Sécurité accompagne ses clients en Île-de-France dans le respect scrupuleux de ces principes déontologiques fondamentaux.

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Sources :

• Code de la sécurité intérieure, Livre VI, articles R631-1 à R631-14

• Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029656360/

• Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie