Code de déontologie de la Sécurité Privée (3)
- Maxime KIERNOZICKI-SOUVIGNET
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- 20 oct.
- 5 min de lecture
Professionnalisme Opérationnel : Les Devoirs des Agents de Sécurité Privée
Les salariés du secteur de la sécurité privée constituent l'interface directe entre les entreprises et le public.
Leur comportement professionnel détermine largement l'image et la crédibilité du secteur.
Les articles R631-25 à R631-32 du Code de la sécurité intérieure définissent leurs obligations spécifiques, complétées par des dispositions particulières pour les activités de recherches privées et cynophiles.
Code de déontologie (articles R631-25 à R631-32):
1. Les Obligations Fondamentales des Salariés en Sécurité Privée :
Le salarié, représentant de la profession
Les agents de sécurité privée exercent leurs fonctions au contact direct du public, ce qui leur confère une responsabilité particulière dans la préservation de l'image de la profession.
Contrairement aux dirigeants qui agissent principalement dans la sphère commerciale et administrative, les salariés incarnent concrètement les valeurs déontologiques du secteur dans leurs interactions quotidiennes.
Cette position d'interface implique une exemplarité constante dans l'attitude, la présentation et les méthodes de travail.
Les salariés sont observés, évalués et jugés par le public qui, à travers eux, forme son opinion sur l'ensemble du secteur de la sécurité privée.
Cette responsabilité représentative justifie des exigences déontologiques particulièrement rigoureuses.
L'articulation entre droits et devoirs
Les obligations déontologiques des salariés s'articulent avec leurs droits fondamentaux de travailleurs et leurs prérogatives professionnelles spécifiques.
Le code établit un équilibre délicat entre les exigences de service et le respect de la dignité des agents, entre l'efficacité opérationnelle et la protection des droits individuels.
Cette approche équilibrée reconnaît que les agents de sécurité, bien qu'investis de certaines prérogatives (contrôles, vérifications, interpellations), demeurent des salariés de droit commun soumis au droit du travail et bénéficiant des protections sociales correspondantes.
2. Présentation de la Carte Professionnelle et Identification
2.1 Obligation de présentation systématique (Article R631-25)
L'article R631-25 impose aux salariés de pouvoir présenter leur carte professionnelle à toute demande émanant des clients, mandants ou autorités habilitées. Cette obligation de présentation immédiate, ou dans les plus brefs délais en cas d'impossibilité, constitue un gage de transparence et de légitimité de l'action.
La carte professionnelle matérialise l'autorisation administrative d'exercer et constitue la preuve de la régularité de la situation du salarié.
Sa présentation permet aux interlocuteurs de vérifier l'identité de l'agent et la validité de son habilitation, renforçant ainsi la confiance dans les relations professionnelles.
Cette exigence de traçabilité s'inscrit dans une logique de responsabilisation individuelle où chaque agent doit pouvoir justifier de sa qualité et de sa légitimité d'intervention.
Elle facilite également les contrôles administratifs et le suivi réglementaire du secteur.
2.2 Justification d'identité auprès des autorités
Au-delà de la simple présentation de la carte professionnelle, l'article R631-25 étend l'obligation de justification d'identité aux autorités ayant à en connaître.
Cette disposition reconnaît le statut particulier des agents de sécurité dans l'architecture générale de sécurité publique.
Les agents doivent répondre immédiatement aux demandes d'identification des forces de l'ordre, magistrats, inspecteurs du travail ou contrôleurs du CNAPS.
Cette coopération obligatoire facilite l'exercice des missions de contrôle et maintient la complémentarité nécessaire entre sécurité publique et sécurité privée.
3. Information et Communication avec l'Employeur :
3.1 Obligation d'information sur les changements de situation (Article R631-26)
Obligation d'information sur les changements de situation (Article R631-26)
L'article R631-26 institue une obligation d'information active du salarié envers son employeur concernant tout changement susceptible d'affecter son aptitude professionnelle.
Cette obligation couvre les modifications, suspensions ou retraits de carte professionnelle, les condamnations pénales définitives, les changements de situation des travailleurs étrangers, et les suspensions ou retraits de permis de conduire nécessaire à l'exercice.
Cette transparence obligatoire permet à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour maintenir la conformité réglementaire et adapter l'affectation des agents selon leur situation juridique.
Elle prévient les risques de travail irrégulier et protège l'entreprise contre les sanctions administratives.
L'obligation s'étend également aux dysfonctionnements matériels : les salariés doivent informer leur employeur de toute anomalie, panne ou dépassement de validité des équipements mis à leur disposition.
Cette veille technique garantit la fiabilité opérationnelle et la sécurité des missions.
3.2 Communication ascendante et responsabilité partagée
Le système d'information mis en place par l'article R631-26 instaure une responsabilité partagée entre l'employeur (qui doit vérifier et maintenir la régularité des situations) et le salarié (qui doit signaler tout changement).
Cette approche collaborative renforce l'efficacité du contrôle réglementaire.
La réactivité exigée dans cette communication (information "sans délai") témoigne de l'importance accordée au maintien permanent de la conformité réglementaire.
Cette vigilance continue protège l'ensemble des acteurs contre les risques juridiques et opérationnels.
4. Respect du Public et Standards Comportementaux
4.1 Exigence de respect et dignité (Article R631-27)
L'article R631-27 établit des standards comportementaux élevés dans les relations avec le public.
Les salariés doivent se comporter avec respect et dignité en toutes circonstances, faire preuve de tact, diplomatie et courtoisie.
Cette exigence de savoir-être complète les compétences techniques pour définir un professionnalisme global.
L'interdiction de toute familiarité et discrimination protège les personnes contrôlées contre les abus de pouvoir et garantit l'égalité de traitement.
La liste détaillée des critères discriminatoires proscrits (origine, sexe, religion, opinions politiques, etc.) assure une protection complète contre les préjugés.
Cette approche respectueuse des droits fondamentaux positionne les agents de sécurité comme des professionnels du service, au service de la protection des personnes et des biens dans le respect de la dignité humaine.
4.2 Standards de présentation professionnelle
L'article R631-27 impose aux salariés au contact du public de veiller à la correction de leur tenue et au port des signes distinctifs réglementaires.
Cette exigence de présentation irréprochable témoigne du professionnalisme du secteur et facilite l'identification des agents par le public.
Le port des équipements réglementaires (badges, insignes, uniformes) participe à la transparence de l'action et permet au public d'identifier clairement les agents habilités. Cette visibilité renforce la dissuasion préventive et facilite les relations avec les forces de l'ordre.
5. Spécificités Professionnelles et Obligations Particulières
5.1 Spécificités Professionnelles et Obligations Particulières
Les activités de recherches privées bénéficient d'un régime déontologique spécifique reflétant la nature particulière de ces missions.
L'article R631-28 impose le respect des intérêts fondamentaux de la Nation et du secret des affaires, avec obligation d'interrompre les investigations non conformes et d'en informer le client.
L'article R631-29 établit des règles strictes de prévention des conflits d'intérêts, interdisant de servir plusieurs clients dans une même affaire conflictuelle.
Ces dispositions préservent l'indépendance professionnelle et la qualité des investigations.
Les articles R631-30 et R631-31 encadrent la contractualisation et facturation :
définition précise des missions
distinction entre obligations de résultat et de moyens
justification détaillée des rémunérations.
Ces exigences protègent les clients et professionnalisent les relations commerciales.
5.2 Obligations spécifiques aux activités cynophiles (Article R631-32)
L'article R631-32 reconnaît la spécificité des activités cynophiles en imposant des obligations particulières de bien-être animal.
L'agent cynophile s'interdit tout mauvais traitement de son animal et veille à maintenir celui-ci dans un état de soin et propreté correct en toutes circonstances.
Cette disposition témoigne de l'évolution des mentalités concernant la protection animale et de l'intégration de ces préoccupations dans l'exercice professionnel.
Elle responsabilise les agents cynophiles dans leur relation avec l'animal de travail et contribue à l'acceptation sociale de ces activités.
5.3 Synthèse des enjeux disciplinaires
L'ensemble de ces obligations participe à la construction d'une culture professionnelle exigeante dans le secteur de la sécurité privée.
Le non-respect de ces devoirs expose les salariés aux sanctions disciplinaires du CNAPS, mais également aux mesures disciplinaires internes de l'entreprise.
Cette architecture normative graduée (code de déontologie, règlement intérieur, contrat de travail) assure une régulation fine des comportements professionnels et maintient les standards de qualité attendus par les clients et la société.
La formation continue obligatoire constitue un outil essentiel d'appropriation de ces règles et d'adaptation aux évolutions réglementaires.
Elle garantit la mise à jour permanente des connaissances déontologiques des professionnels.
Les agents PREGERIS Sécurité appliquent quotidiennement ces standards déontologiques pour garantir un service de qualité respectueux des personnes et des biens en Île-de-France.
Sources :
Code de la sécurité intérieure, articles R631-25 à R631-32
Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029656358/
Code de procédure pénale, article 73
Dispositions relatives à la protection contre les discriminations
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